https://www.change.org/p/418-milliards-d-euros-d-infractions-des-grandes-surfaces-non-per%C3%A7us-p
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Martine DONNETTE Marignane, France

                      STOP A LA CONCURRENCE DÉLOYALE

418 milliards d'euros, c’est :

    Cinq années d’impôt sur le revenu
    27 ans de cotisations du RSI
    trente fois le trou de la Sécurité Sociale etc…

418 milliards d’euros feraient baisser les impôts des particuliers et les charges des entreprises.

418 milliards d'euros, cela correspond au montant des amendes que l’Etat Français aurait dû et pourrait percevoir, s’il avait la volonté de faire appliquer la loi et les sanctions pénales contre les abus de la grande distribution pour avoir exploité et construit des millions de mètres carrés de surfaces de vente illicites.

Les grandes surfaces bafouent le droit depuis des années, en 2015 BERCY et le Gouvernement retirent le décret d’application des sanctions.

- amendes prévues pour les infractions de 5ème classe (article 131-13 et 131-14 du Code Pénal)  1 500 € par m² et par jour d'infraction -

http://www.en-toutefranchise.com/les-dysfonctionnements/sanctions-des-infractions-volet-penal/les-co
ntroles-des-infractions/

Ces abus ont conduit à la disparition de milliers de commerçants et d'artisans indépendants, à la destruction du cadre de vie des quartiers, à la paupérisation du monde rural.

Notre association EN TOUTE FRANCHISE, créée depuis 1994, a recensé des milliers de m² de surfaces illicites par les grandes surfaces, représentant des infractions continues.

Nous devons mettre fin à cette impunité.

Nous devons engager les procédures appropriées pour obliger l’État à poursuivre ces infractions.

    Sans vous nous ne pouvons rien faire,
    seul votre soutien nous permet d’agir,
    rejoignez-nous en adhérant directement sur notre site

: http://www.en-toutefranchise.com/adherez/ ou faites un don, 10, 20, 30, 40, 50 € et plus.

Signez, mobilisez et diffusez largement sans attendre cette pétition pour que nous soyons des dizaines de milliers à réclamer les sanctions de ces infractions.

Le changement c’est maintenant!

Me contacter : en.toutefranchise@wanadoo.fr
Facebook : https://www.facebook.com/pages/ETF-En-Toute-Franchise/1451172775175814
Site : www.en-toutefranchise.com
Youtube : https://www.youtube.com/watch?v=2ZgurP7jcD4

mon livre  "seule face aux Géants" paru chez Max Milo retrace nos combats contre les injustices face à la grande distribution. http://www.maxmilo.com/product_info.php?products_id=361